CHIENS

Divers > Avoir une portée de chiots - Législation

Depuis le 1er janvier 2016, la loi sur la reproduction des chiens et des chats et sur la vente des chiots et chatons a été modifiée (Code Rural).

chienne chiots allaite

Alors qu'en est-il pour vous ?

Quelles obligations et devoirs avez-vous ?

Nous vous avons tout résumé !!

 

 

Situation 1 : Vous possédez une chienne (non inscrite au Livre des Origines Françaises LOF) dont vous souhaitez vendre un ou plusieurs chiot(s) :

VOUS ETES CONSIDERE COMME ELEVEUR !

Vous devez :

  • Disposer de locaux conformes (voir annexe)

 

  • Vous déclarer au centre de formalités situé dans les chambres d'agriculture des entreprises pour obtenir un numéro de SIRET/SIREN (obligatoire dès le 1er chiot vendu)

    Chambre d'agriculture de la Charente Maritime :

    2 avenue de Fetilly, 17000 La Rochelle   larochelle@charente-maritime.chambagri.fr

    Tel :  05 46 50 45 00

 

  • Vendre des chiots âgés au minium de 8 semaines et identifiés (par puce électronique ou tatouage)

     

  • Mentionner le numéro de SIREN pour toute publication d'annonce de vente.

 

 

 

Situation 2 : Vous possédez une ou plusieurs chienne(s) (non LOF) ET votre/vos chienne(s) fait plus d'une portée par an :

  • Vous devez remplir tous les critères de la Situation 1

     

  • De plus, vous devez disposer des connaissances et compétences requises : attestation de connaissances obtenue auprès de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DRAAF)

Site Poitiers  : 
15 rue Arthur Ranc CS 40537 86020 POITIERS cedex 
Téléphone : 05.49.03.11.00 

 

  • Enfin pour vendre plus d'une portée de chiens par an, vous devez remplir une déclaration d'activité (Cerfa 15045*02) auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP), en lien avec les animaux de compagnie et l'adresser aux services de la Préfecture de Charente Maritime.

    Formulaire en ligne : https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa15045/

Formulaire PDF

 

 

Situation 3 : Vous possédez une chienne (INSCRITE au LOF) dont vous souhaitez vendre la portée :

La traçabilité est assurée par un numéro de portée délivré par la Société Centrale Canine, qui est transmis à l'éleveur à la réception de sa déclaration de naissance.

Pour inscrire un chiot au Livre des Origines Françaises (LOF), il faut que :

  • l'inscription au LOF du père et de la mère après confirmation

  • la production d’une déclaration de saillie dûment remplie et signée, adressée à la S.C.C. dans les 8 semaines suivant l’accouplement et d’une déclaration de naissance dans les 2 semaines suivant la mise bas. Cette dernière est transmise après réception du certificat de saillie par la S.C.C.

Certificat de saillie

 

 

 

tas de chiots

Dans tous les cas, à partir du 1er janvier 2016 toute annonce de vente de chiens devra contenir les informations suivantes :

  • le numéro de portée si l'éleveur ne produit et ne déclare au LOF qu'une seule portée par an

  • le numéro de SIREN pour tous les autres

  • l'âge des animaux à céder (pas avant 8 semaines)

  • le numéro d'identification des chiots ou celui de la mère

  • l'inscription ou non à un livre généalogique (LOF)

  • le nombre d'animaux de la portée

  • un certificat de bonne santé délivré par un vétérinaire

 

Et pour les chats ? Suivez le lien !

 

Il vous reste des questions ? N'hésitez pas à nous contacter ! 

 

L'équipe de la Clinique Vétérinaire Vendôme

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